CONDITIONS GENERALES DE LOCATION B Live

1 • CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de location ont été régulièrement portées à la connaissance de tous les Locataires. Elles sont donc applicables à toute location conclue en France ou à l’étranger et quel que soit le lieu d’utilisation de la marchandise louée sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées par une personne habilitée de B Live. Le bénéfice du contrat de location est propre au Locataire : la sous-location du matériel, la cession de bail et le prêt s’ils sont pratiqués, sont de la responsabilité du Locataire qui en assumera toutes les conséquences.
2 • MODALITÉS DE LOCATION
2.1 • RESERVATION
La réservation s’effectue par téléphone au numéro : 01 47 60 18 80, par télécopie : 01 47 84 00 83
Par e-mail : auprès du contact.
Toute demande de réservation fait l’objet d’un devis envoyé par B Live. La réservation du matériel implique l’envoi d’un bon de commande écrit et signé. A défaut le matériel n’est pas bloqué. L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte dans nos registres. Sans compte, le Locataire doit déposer un K BIS, un RIB et le paiement intégral de la location avant l’enlèvement du matériel.
La mention <<bon pour commande>>, inscrite sur le devis accompagné de la signature du Locataire et cachet de la société, vaut commande.
La commande doit être complète et comprendre les accessoires, B Live ne garantissant pas les oublis. Le contrat de location est aussitôt formé. La commande doit-être envoyée avant l’enlèvement des marchandises ou déposée dans les locaux de B Live lors de l’enlèvement au plus tard.
B Live se réserve le droit de refuser une location à un Locataire ne disposant pas de compte ouvert dans ses registres comptables.
Toute commande effectuée dans les conditions ci-dessus suppose compétence et capacité de signer. Aucune contestation de l’habilitation du signataire ne sera recevable.
2.2 • DUREE DE LA LOCATION
Le matériel loué est accompagné d’un bon de location sur lequel figure la date et l’heure de l’enlèvement, le récapitulatif de la liste équipements ainsi que le jour et l’heure du retour desdits équipements. La durée de la location est fixée sur le contrat et le bon de commande s’y rattachant. La durée de la location s’exprime en journée. Elle commence du jour prévu de l’enlèvement lorsque l’enlèvement a lieu avant 12h, et s’achève au jour prévu de la restitution de l’intégralité du matériel, lorsque la restitution a lieu après 12h, dimanche et jours fériés compris.
Les éventuelles prolongations seront facturables en plus.
2.3 • ENLEVEMENT DU MATERIEL, ETAT ET GARDE
Le matériel pris en charge en nos locaux, par le Locataire, est réputé en bon état de fonctionnement tant sur le plan technique que sur le plan du respect des consignes et règles de sécurité indiquées par le constructeur ou par les règlements en vigueur au jour de ladite prise en charge.
Le Locataire doit, avant l’enlèvement, tester l’ensemble du matériel. L’enlèvement implique la reconnaissance du bon fonctionnement du matériel et de sa conformité à la commande.
Aucune contestation ne pourra être acceptée postérieurement à la signature du contrat de location si celui-ci ne mentionne pas de réserves. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après le départ du matériel.
Le Locataire s’engage à veiller à la garde et à la conservation du matériel loué et de ses accessoires.
Il est responsable des détériorations éventuelles du matériel loué.
2.4 • RESTITUTION DU MATERIEL ET PROLONGATION DE LA LOCATION
L’enlèvement et la restitution des appareils s’effectuent dans les locaux de B Live ; aux dates et heures prévues dans le bon de commande ; ils sont à la charge du Locataire qui l’accepte.
Toute prolongation de location devra être signalée à l’avance et fera l’objet d’une facturation complémentaire, selon les conditions de location convenues.
B Live se réserve la possibilité de refuser cette prolongation au cas où le matériel serait déjà réservé par un autre Locataire. Le Locataire doit alors impérativement restituer le matériel aux dates convenues initialement. A défaut, le Locataire sera tenu d’indemniser le Loueur et, le cas échéant, les autres Locataires, de tous les préjudices subis.
A défaut de restitution à la date convenue, le Locataire sera débiteur des sommes afférentes à la location jusqu’à complète restitution, sauf cas de force majeur (tel que prévu par la loi).
En aucun cas le Locataire ne peut céder, confi er, tout ou une partie du matériel, non plus que le donner en gage ou en nantissement à un tiers. En cas de saisie à l’initiative d’un tiers, le Locataire en informera le Loueur par écrit dans les vingt- quatre (24) heures.
2.5 • ANNULATION OU REPORT DE LA LOCATION
Toute annulation ou report doivent être notifiés à B Live par écrit au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la période de location.
3 • PRIX, FACTURATION ET DÉLAI DE PAIEMENT
Nos prestations sont facturées sur la base des tarifs indiqués dans notre catalogue dont le Locataire reconnaît avoir pris connaissance ; ces tarifs s’entendent hors taxes et hors assurances sous réserve de la disponibilité des matériels et sont soumis aux taxes en vigueur au moment de l’établissement de la facture. S’agissant des Locataires domiciliés dans l’Union Européenne, une facture hors taxes peut être établie sous réserve du respect des règles fiscales relatives à nos prestations.
Aucun rabais ne peut être consenti par suite d’immobilisations, tels : grèves, douanes, arrêts ou suspensions du tournage, etc. ou de dysfonctionnements du matériel qui ne soit pas de notre fait. Toute journée de location entamée avant 12 heures, sera entièrement facturée ; il en va de même des journées de retour effectuées après cette heure.
Toute commande annulée ou reportée, moins de vingt-quatre (24) heures avant la date prévue de mise à disposition du matériel, donnera lieu à la facturation d’une indemnité équivalent à 10 % de la valeur de la location prévue initialement. Tout paiement doit être effectué par chèque bancaire ou postal, virement ou par effet de commerce au profit de et B Live sans escompte sauf cas particulier. Les effets sont adressés au Locataire pour acceptation et doivent être retournés dans les huit (8) jours calendaires qui suivent la réception de la facture.
Selon la loi de modernisation de l’économie n° 2008-779 du 4 août 2008 entrant en application à compter du 1er janvier 2009 les délais de paiement ne doivent pas dépasser 60 jours calendaires.
Tout retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité de nos factures entraînera, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à au moins 3 fois le taux d’intérêt légal.
Dans l’hypothèse où B Live serait contrainte d’agir en justice pour obtenir le règlement de ses factures, le Locataire sera de plein droit redevable d’une indemnité hors taxes équivalente à 8% du montant hors taxes des dites factures, en sus des intérêts de retard et des frais d’honoraires de conseil exposés par le Loueur dans le cadre de la procédure. Le Locataire est seul responsable du paiement de nos factures ; aucune subrogation ne sera admise jusqu’à apurement et règlement définitif de celle-ci.
4 • ENTRETIEN ET REPARATION DU MATÉRIEL LOUÉ
Toute remise en état diligentée en cours de Location par le Locataire doit faire l’objet d’une autorisation écrite du Loueur. A la demande du Locataire, le service de maintenance de B Live pourra intervenir sur site. Le Locataire autorise le Loueur à exercer tout contrôle de l’utilisation et de l’entretien du matériel loué et s’engage à faciliter la tâche de toute personne mandatée à cet effet par le Loueur. S’il constatait une anomalie dans le fonctionnement du matériel loué, le Locataire devrait le signaler sans délai au Loueur. En ce cas, et si le Locataire le demande expressément, le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire dans les locaux de B Live sous quarante-huit (48) heures un matériel de substitution.
Le Locataire veille à la conservation et à la bonne utilisation du matériel. En cas de casse ou de détérioration du matériel, involontaire ou dû à une mauvaise utilisation, le locataire sera redevable de toutes les charges de remise en état.
5 • UTILISATION DU MATÉRIEL ET RESPONSABILITÉS
5.1 • UTILISATION DU MATERIEL
Le Locataire s’engage expressément à ne confi er l’utilisation des matériels qu’à des techniciens confirmés et compétents, régulièrement embauchés.
5.2 • RESPONSABILITE DU LOUEUR
Le Loueur (B Live) est tenu d’une obligation de moyen. Compte tenu de la nature et de la fragilité des composants du matériel loué, la responsabilité du loueur est exclue en cas de vices, dysfonctionnements, défauts ou anomalies empêchant le locataire d’utiliser le matériel loué, résultant directement ou non du fabricant ou du fournisseur du matériel, sauf en cas de faute commise par le loueur lors des tests de la préparation du matériel. Il est rappelé que le locataire teste le matériel avant l’enlèvement.
En tout état de cause, la responsabilité du Loueur en cas de vices ou défauts de toute nature du matériel loué qui en empêcheraient l’usage et qui résulteraient d’un manque de diligence de la part du loueur, quels que soient les dommages directs ou indirects invoqués, est expressément limitée au remboursement du prix de la location du matériel concerné.
5.3 • RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
Conformément à l’article 1728 du code civil, le Locataire s’engage à utiliser la chose louée en bon père de famille, suivant la destination habituelle du matériel qui lui est confié. Le Locataire sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel sans recours contre le Loueur à quelque titre que ce soit et supportera tout risque relatif à la garde et à l’utilisation du matériel.
6 • CONDITIONS D’ASSURANCES
6.1 • LES DOMMAGES GARANTIS
L’assurance couvre les dommages causés au matériel loué provenant exclusivement d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux, bris de matériel et vol. L’assurance s’applique dans le monde entier. L’utilisation non conforme à l’usage et aux règlements en vigueur, de nos matériels aura pour conséquence immédiate de suspendre toutes les garanties de notre police d’assurances.
La facturation de cette assurance comprend la prise en charge des risques du transport. Dans ce cas, l’assurance s’applique moyennant une franchise égale à 10 % du montant des dommages subis avec un minimum de 7 500 € H.T par sinistre.
6.2 • EXCLUSIONS DE GARANTIE
Tous les autres risques sont exclus et notamment :
Les risques de production, les dégâts consécutifs à des risques prévisibles, l’escroquerie, l’abus de confiance, la négligence, le non-retour ou la détérioration des accessoires, les risques par action de l’air salin, de l’eau salée et du sable, les bris de moniteurs plasma, les conditions d’utilisation extrême telles que : tournages à bord de bateaux et aéronefs ou objets volants, participation à des compétitions sportives telles que régates, courses motos et automobiles, émeutes, guerre civile.
6.3 • FRANCHISE
L’assurance s’applique moyennant une franchise égale à 10 % du montant des dommages subis avec un minimum de 3 000 € H.T et un maximum de 7 500 € par sinistre. Elle est à la charge exclusive du Locataire.
6.4 • FACTURATION ASSURANCE
Pour le Locataire qui opte pour les garanties proposées par B Live, l’assurance est facturée 8% de la valeur locative du matériel hors remise.
6.5 • DECLARATION DE SINISTRE
Tout sinistre devra faire l’objet de la part du Locataire d’une déclaration circonstanciée sur papier à en-tête dans les quarante-huit (48) heures suivant le sinistre.
Dans le cas de vol ou disparition, le Locataire s’engage à déposer une plainte auprès des services de police compétents. Une copie de cette plainte devra être adressée à B Live.
6.6 • RECOURS A UN ASSUREUR TIERS
Le Locataire ne souhaitant pas souscrire à l’option assurance devra justifier d’une assurance personnelle et produire une attestation d’assurance mentionnant les garanties souscrites, les montants assurés, la période de validité des garanties, avant l’enlèvement du matériel. Dans ce cas, il est convenu que l’indemnisation s’effectuera sur la base de la valeur de remplacement à neuf du matériel au jour du sinistre, étant entendu que le Locataire reconnaît être parfaitement informé de la valeur du matériel qu’il loue et dont il a la garde.
Les conditions d’assurance ci-dessus sont susceptibles d’être modifiées.
6.7 • INDEMNISATION DES PERTES D’EXPLOITATION
Les pertes d’exploitation résultant des dommages occasionnés au matériel pendant la période de location et nécessitant des réparations feront l’objet d’une indemnisation au profit de B Live. Le préjudice est fonction du nombre de jours d’immobilisation, et calculé sur la base de 50% du prix HT journalier de location en vigueur au jour de la restitution. La période d’indemnisation est décomptée après 5 jours d’immobilisation (à compter de la restitution du matériel) et court jusqu’au jour où le matériel est à nouveau disponible pour la location.
Cette indemnité d’immobilisation sera également exigible en cas de disparition définitive du matériel pour quelque motif que ce soit (vol, perte…) 5 jours après la date prévue de restitution du matériel et jusqu’au complet remboursement du matériel.
7 • EXPORTATION DU MATÉRIEL LOUÉ
Le Locataire assumera entièrement les formalités de douane.
8 • RESILIATION
Le non-paiement à la bonne date d’une facture, de même que la non restitution du matériel
à la date prévue, entrainera de plein droit à l’initiative du Loueur la résiliation immédiate du contrat de location aux torts exclusifs du Locataire qui demeurera tenu au paiement de l’intégralité du prix de location, à titre d’indemnité.
A réception de la résiliation notifiée par le Loueur, le Locataire disposera de quarante-huit (48) heures pour restituer le matériel.
Passé ce délai, le Locataire sera de plein droit redevable en sus du prix de location continuant à courir, d’une indemnité équivalente à 200% du prix journalier de location selon nos tarifs, par jour de retard et ce jusqu’à complète restitution.
9 • CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
TOUT LITIGE RELATIF TANT A L’INTERPRETATION QU’A L’EXECUTION DE NOS CONTRATS ET CONDITIONS GENERALES, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE CRETEIL, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, ET SERA JUGE SELON LA LOI FRANÇAISE.